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Nos domaines d'activités

Droit immobilier
Loi sur la location
Loi sur la gestion des centres commerciaux
Droit des contrats
Droit commercial et corporatif
Loi d'indemnisation
Droit de la construction et du zonage
Loi de la transformation urbaine
Loi criminelle
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Droit des affaires
Droit des associations et fondations
Droit de la consommation
La loi internationale privée

En cours de démolition et de réévaluation des structures existantes conformément à la loi n ° 6306 sur la transformation des zones exposées à des risques de catastrophe et aux règlements pertinents;

  • Obtenir le rapport d'évaluation des risques,
  • Organisation des réunions du conseil des propriétaires d'étages
  • Préparation du protocole de décision commune,
  • Préparation du contrat de construction,
  • Accomplir la procédure d'appel de ceux qui ne sont pas d'accord avec la décision à la majorité des 2/3,
  • Partager le processus de vente,
  • Aide au loyer / déménagement et demande de prêt,
  • Suivre le processus de construction et résoudre les litiges,

Fournir des services de conseil juridique aux propriétaires d'appartements et à la gestion d'appartements sont quelques-unes des questions que nous travaillons dans le domaine du droit de la transformation urbaine.